Lexique : Contrat collectif

Le contrat collectif est un contrat d'assurance maladie complémentaire souscrit par un employeur (ou une organisation professionnelle) au bénéfice de ses salariés et, le cas échéant, de leurs ayants droit.

Il doit être écrit et comporter un préambule. Depuis la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) du 14 juin 2013, transposée par la loi du 14 juin 2013 et entrée en vigueur le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l'obligation de proposer une couverture collective à leurs salariés. Ce cadre collectif renforce aussi l'image employeur et aide à retenir les talents. Cette couverture doit respecter un panier de soins minimal défini par décret. L'employeur doit prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation.

Pour les employeurs, les salariés du secteur privé et toute personne qui cherche à comprendre la couverture santé collective en entreprise, ce cadre fixe à la fois des obligations légales, des règles de financement et des droits à connaître. Les cotisations patronales sont exonérées de charges sociales dans la limite de plafonds définis, et les cotisations salariales sont déductibles du revenu imposable. Les contrats collectifs obligatoires prévoient généralement une portabilité des droits permettant aux salariés qui quittent l'entreprise de bénéficier de la couverture pendant leur période de chômage (jusqu'à 12 mois). Le contrat collectif offre généralement de meilleures garanties, avec des cotisations souvent plus faibles que dans les contrats individuels, grâce à la mutualisation du risque au sein du groupe d'assurés. Il existe des contrats collectifs obligatoires (pour tous les salariés) et des contrats collectifs facultatifs (proposés mais non imposés). La loi Évin de 1989 encadre les conditions de résiliation et de portabilité lors de la rupture du contrat de travail. L'employeur doit donc anticiper ses obligations et aligner ses pratiques internes sur le cadre collectif en vigueur.