Décryptage

Tout savoir sur les capitaux décès non réglés dits « en déshérence »

La Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux contrats d’assurance vie en déshérence est la loi « Eckert ». Elle prévoit différentes mesures permettant d’améliorer la protection des bénéficiaires des contrats d’assurance vie, en renforçant les obligations en matière de recherche des assurés et bénéficiaires des contrats afin de garantir le versement des prestations non réglées qui leur sont dues.

Capital décès en déshérence… c’est quoi ?

Il arrive que le capital décès (ou l’allocation obsèques) souscrit par un assuré ne soit jamais versé aux bénéficiaires désignés dans le contrat, et ne soit jamais réclamé non plus par ces bénéficiaires. Dans ce cas, au-delà d’un an après l’échéance du contrat ou le décès de l’assuré, nous parlons de contrat en déshérence (ou non réglé).

Plusieurs raisons peuvent expliquer cette situation :

  • Le décès de l’assuré a été porté à notre connaissance mais nous ne parvenons pas à contacter les bénéficiaires désignés,
  • Nous n’avons pas connaissance du décès de l’assuré et aucun bénéficiaire ne s’est manifesté.

Comment éviter que cette situation ne se produise ?

Pour éviter que votre contrat de prévoyance ne tombe en déshérence, il est important de respecter quelques bonnes pratiques.

Remplissez bien votre clause bénéficiaire

Au moment où vous souscrivez à un contrat de prévoyance individuelle avec une garantie décès, vous avez la possibilité de remplir une clause bénéficiaire. Elle indique le ou les bénéficiaires que vous désignez pour recevoir le capital après votre décès. Vous devrez renseigner très précisément l’identité et les coordonnées de vos bénéficiaires afin de faciliter leur recherche.

Vous avez la possibilité de la modifier à tout moment : pensez donc à la mettre à jour en cas d’événement important dans votre vie : mariage, divorce, naissance d’un enfant…. Lorsque vous nous signalerez un changement, vous devrez bien évidemment le justifier par un document officiel pour qu’il soit pris en compte.

Pensez également à mettre à jour votre clause bénéficiaire en cas de déménagement ou de modification de coordonnées des personnes que vous avez désignées !

Pensez également à informer vos proches des coordonnées de votre assureur.

Lorsque vous souscrivez à un contrat de prévoyance individuelle avec une garantie décès, pensez à en informer vos proches, bénéficiaires ou non. Il sera ainsi plus facile pour eux de se manifester au moment de votre décès.

Quelles sont les principales obligations à notre charge ?

Depuis le 1er janvier 2016, la loi ECKERT renforce les obligations des assureurs pour éviter les contrats en déshérence.

Nous sommes donc tenus :

  • D’informer chaque année nos souscripteurs sur leur contrat (montant des capitaux garantis, date de fin du contrat, …)
  • De vérifier que l’assuré n’est pas décédé. Nous devons, au moins une fois par an, consulter le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) qui répertorie les personnes décédées en France depuis 1976. Nous disposons alors d’un délai de 15 jours après réception de l’avis de décès et prise de connaissance des coordonnées du ou des bénéficiaires pour les contacter.
  • De mener toutes les recherches nécessaires pour identifier les bénéficiaires désignés, pour pouvoir leur verser le capital qui leur est dû. Nous devons par exemple rechercher les informations figurant au contrat ou aux coordonnées des mairies, des notaires ou encore des organismes de pompes funèbres.
  • De revaloriser les contrats entre la date du décès de l’assuré et jusqu’à réception des pièces nécessaires au paiement du ou des bénéficiaires.
  • De transférer les capitaux non réglés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au bout de 10 ans. A savoir : si aucun bénéficiaire ne porte réclamation à la Caisse des Dépôts et Consignations 30 ans après un décès ou l’échéance du contrat, l’Etat disposera définitivement de cette somme.
  • De justifier des actions menées pour résorber notre stock de contrats en déshérence, en publiant un rapport annuel de suivi des actions mises en œuvre.

 

Quels sont les dispositifs mis en œuvre par Lamie mutuelle ?

Nous mettons en œuvre tout d’abord les dispositifs légaux pour rechercher les bénéficiaires de nos assurés :

  • Dans le cadre du dispositif AGIRA 1, qui a instauré un guichet unique centralisant les demandes d’éventuels bénéficiaires d’un contrat, nous identifions les assurés décédés suite à l’interrogation d’un bénéficiaire.
  • Dans le cadre du dispositif AGIRA 2, qui prévoit l’obligation pour les assureurs de vérifier que leurs assurés ne sont pas décédés, nous soumettons chaque au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) qui recense les décès depuis 1976, les portefeuilles de contrats concernés afin de vérifier les potentiels décès.

Plusieurs moyens sont également mis en œuvre par nos équipes pour rechercher de manière efficace les bénéficiaires de nos assurés, dans le but d’éviter les situations de déshérence.

Retrouver ici notre  bilan annuel d’application 2020.

Vous pensez être bénéficiaire d’un capital décès ou d’une allocation obsèques d’un proche décédé ?

Si vous pensez être bénéficiaire d’un capital décès ou d’une allocation obsèques d’un proche décédé, contactez l’AGIRA par courrier :

 

AGIRA, Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1 rue Jules-Lefebvre
75431 Paris cedex 09

 

Précisez dans votre courrier :

  • Les noms et prénoms, date de naissance de l’assuré décédé ;
  • Vos coordonnées si vous pensez être bénéficiaire ;
  • L’acte de décès de l’assuré.

 

Créée en 2005 et opérationnelle depuis le 1er mai 2006, l’Agira, Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance, est l’organisme de recherche des bénéficiaires de contrat d’assurance vie en cas de décès.

 

Dans le cas où la date du terme du contrat ou la date de décès de l’assuré remonterait à plus de 10 ans, le contrat et les sommes concernés peuvent déjà avoir été transférés à la Caisse des Dépôts et Consignation. N’hésitez pas également à vous renseigner sur le site dédié à cet effet www.ciclade.fr.

 

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